Actualités fiscales
⏹ Accise sur les gazoles et les essences : du nouveau concernant la demande de remboursement
⏹ Utilisation d’une adresse de domiciliation : quel est le lieu d’imposition ?
⏹ Tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour les avions : décollage imminent ?
⏹ Vente de chevaux vivants : une baisse du taux de TVA en vue ?
⏹ Parcs zoologiques : vers une fin du taux réduit de TVA ?
⏹ Taxes sur les véhicules de tourisme : une tolérance pour les petites entreprises ?
⏹ TVA à l’importation : du nouveau pour l’Outre-mer
⏹ Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées
⏹ Modulation de la taxe sur les certificats d’immatriculation : c’est déjà parti ?
⏹ Taxe sur les surfaces commerciales : quelques précisions utiles
⏹ Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : bienvenue au rescrit fiscal !
⏹ Désigner un représentant fiscal : des précisions attendues !
⏹ Baisse des seuils de franchise de TVA : au 1er juin 2025 ?
⏹ Déclaration d’honoraires DAS 2 : un seuil déclaratif en hausse pour 2025
⏹ Demande de remboursement partiel de l’accise sur le gazole : on en sait plus !
⏹ Fournisseurs d’énergie : des précisions concernant vos obligations déclaratives
⏹ Les nouveautés fiscales pour les particuliers en 2025
⏹ Les nouveautés fiscales pour les entreprises en 2025
⏹ Taxe sur les salaires : des précisions pour les entreprises de distribution d’électricité
⏹ CVAE : du nouveau pour les entreprises implantées dans une zone en difficulté
⏹ Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?
⏹ Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon
⏹ TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?
⏹ Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 !
⏹ Chirurgie esthétique : une piqûre de rappel… et de TVA ?
⏹ Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés !
⏹ Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire !
⏹ Taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible : du nouveau pour 2025 !
⏹ Activité économique à venir : déduction de TVA immédiate ?
⏹ Taxe intérieure de consommation sur le gazole : du nouveau concernant la demande de remboursement
⏹ Fiscalité des associations : votre activité est-elle lucrative ?
⏹ Rescrit fiscal : c’est parti pour la dématérialisation ?
⏹ Accise sur l’électricité : du nouveau pour les entreprises électro-intensives
⏹ Réduction d’impôt vélo : quelle limite ?
⏹ Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé : on en sait plus !
⏹ Mécénat : des salariés réservistes de la Police nationale ?
⏹ Erreur de TVA : récupération possible ?
⏹ Crédit d’impôt famille : précisions concernant les dépenses éligibles
⏹ Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?
⏹ Jeune entreprise innovante : ouverte aux fondations ?
⏹ TVA et location meublée : la nature de l’activité, ça compte !
⏹ Taxe sur les activités polluantes : de nouvelles obligations pour certains exploitants de déchets
⏹ Revenus réputés distribués et conséquences pour le dirigeant : des procédures indépendantes ?
⏹ Exploitants agricoles : précisions utiles concernant l’accise sur les produits énergétiques
⏹ Pas de revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2025 : quelles conséquences ?
⏹ Taxe sur les activités polluantes : prolongation de l’exclusion de certains déchets
⏹ Franchise en base de TVA : ça se précise !
⏹ Commissaires aux comptes : publication de 2 normes d'exercice professionnel « oubliées »
⏹ Enquête fiscale sous pseudonyme : du nouveau !
⏹ En attente de la loi de finances 2025 : des précisions bienvenues !
⏹ Résidence de services et TVA à 10 % : précisions sur les conditions à respecter
⏹ Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise !
⏹ Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : actualisation de l’unité urbaine de Paris
⏹ Taxe locale sur la publicité extérieure : des obligations déclaratives allégées !
⏹ Rénovation immobilière lourde : taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière ?
⏹ Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme : aussi pour les camionnettes ?
⏹ Crédit d’impôt recherche : pour toutes les entreprises de transport maritime ?
⏹ Fiscalité des entreprises : la fin d’année approche…
⏹ Relations intracommunautaires : gare à la fiabilité de vos partenaires !
⏹ TVA : une erreur de taux, un impayé, une vente annulée… une réparation ?
⏹ Crédit d’impôt cinéma : une recette pour les producteurs de films ?
⏹ Sanctions pécuniaires de l’AMF : fiscalement déductibles ?
⏹ Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : plutôt deux fois qu’une ?
⏹ Intrants agricole et alimentation animale : quel taux de TVA ?
⏹ TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes
⏹ Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ?
⏹ Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?
⏹ Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées
⏹ Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?
⏹ Mauvaise foi « fiscale » : qui est le coupable ?
⏹ Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : nouveaux tarifs dès 2025
⏹ Cotisation foncière des entreprises : la nature de l’activité, ça compte !
⏹ Exonération d’impôt ZFU : une question d’implantation matérielle
⏹ Industriels : bâtiment inexploitable, taxe foncière inopposable ?
⏹ Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles !
⏹ Intégration fiscale : même pour les sociétés établies à Saint-Barthélemy ?
⏹ Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !
⏹ Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ?
⏹ Facturation électronique : un calendrier confirmé, mais d’autres doutes subsistent !
⏹ Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?
⏹ Reconstitution de chiffre d’affaires : toujours plus, jamais moins ?
⏹ Indemnisations des auteurs : un régime de TVA équitable ?
⏹ TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?
⏹ TVA : un taux réduit pour les pâtes de fruit ?
⏹ Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ?
⏹ Poussières en suspension = taxes suspendues ?
⏹ Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire !
⏹ Crédit d’impôt industrie verte : tolérance admise pour certains investissements !
⏹ Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires
⏹ Contrat de franchise : un droit d’entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ?
⏹ CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires
⏹ Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes !
Actualités juridiques
⏹ Transport : un suivi plus précis de l’état des vélos en circulation
⏹ Grippe aviaire : une amélioration pour le printemps 2025 !
⏹ Aides à l’installation des professionnels de santé : non au nomadisme médical !
⏹ Industrie : favoriser l’utilisation d’eaux non conventionnelles
⏹ Économie circulaire : le secteur de la santé également concerné !
⏹ Les nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique
⏹ Organisme de placement collectif : du nouveau !
⏹ Indemnité de fin d’activité pour les buralistes : quels départements éligibles ?
⏹ Frelons asiatiques : un plan pour aider les apiculteurs
⏹ Copropriétés dégradées et expropriation : du nouveau !
⏹ Aides couplées végétales : du nouveau pour la catégorie « Fruits transformés »
⏹ Nutri-score : un cahier des charges revisité
⏹ Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée !
⏹ Joaillerie : le trèfle à quatre feuilles victime d’un parasit(isme) ?
⏹ Accueil de nuit des personnes âgées : lancement de l’expérimentation
⏹ Transport en commun des enfants pendant la période estivale : quels aménagements ?
⏹ Certiphytos : nouvelle prolongation de la durée de validité
⏹ Logements conventionnés APL : augmentation des loyers après des travaux ?
⏹ Polluants éternels : de nouvelles mesures pour mettre fin aux PFAS !
⏹ Transport sanitaire partagé : des mesures incitatives !
⏹ EHPAD et animaux de compagnie des résidents : les conditions sont connues !
⏹ Réparation en nature : une alternative peut-elle être préférée ?
⏹ Assistantes maternelles : un nouvel agrément, sous conditions ?
⏹ Aides couplées végétales : publication de certains montants pour 2024
⏹ Loi d’urgence pour Mayotte : assouplir les règles pour reconstruire
⏹ PDSA : plus de professionnels pour des meilleurs soins
⏹ PSCA : détails financiers sur les contributions à l’AMF
⏹ Financement des EHPAD : mise en pratique du forfait journalier
⏹ Importations de produits traités au thiaclopride : une suspension prolongée !
⏹ Secteur de l’immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2025
⏹ Professionnels de l’automobile et du transport : ce qui va changer en 2025
⏹ Secteur médical et paramédical : ce qui va changer en 2025
⏹ Commerce, distribution, hôtellerie, restauration : ce qui va changer en 2025
⏹ Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2025
⏹ Secteur agricole : ce qui va changer en 2025
⏹ Outremer : ce qui va changer en 2025
⏹ Prestataires de services : ce qui va changer en 2025
⏹ Associations et secteur de l’économie sociale et solidaire : ce qui va changer en 2025
⏹ Industrie : ce qui va changer en 2025
⏹ Prestations funéraires : mise à jour du modèle de devis
⏹ Vapotage : interdiction des appareils à usage unique
⏹ Géomètres-experts : précisions sur l’exercice en société
⏹ Centre de contrôle technique : nouvelles précisions pour les 2 et 3 roues !
⏹ Origine des viandes : confirmation du dispositif
⏹ Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justice
⏹ Forfait innovation : un test salivaire pour diagnostiquer l’endométriose
⏹ Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logements
⏹ MHE : un délai supplémentaire pour demander ses aides
⏹ Mouvements de terrain : le modèle de rapport d’expertise est disponible !
⏹ Assurance agricole : promouvoir l’assurance contre les évènements climatiques
⏹ Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte
⏹ Hébergement de personnes âgées en perte d’autonomie : évolution des seuils
⏹ Tableau, enchères, archives et erreur sur le contrat : excusable ?
⏹ Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?
⏹ Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions
⏹ Données personnelles : attentions aux « données technique »
⏹ Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré
⏹ Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !
⏹ Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître
⏹ Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins
⏹ Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?
⏹ Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?
⏹ Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?
⏹ Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !
⏹ Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre
⏹ Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ?
⏹ Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?
⏹ Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions
⏹ Score environnemental des voitures électriques : mode de calcul révisé
⏹ Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher…
⏹ Dispositifs médicaux : un accès dérogatoire facilité
⏹ ZFE : s’informer et s’organiser
⏹ Qui peut devenir transporteur fluvial ?
⏹ Transport fluvial et navigation intérieure : des sanctions similaires à la circulation routière ?
⏹ Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation !
⏹ Infirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivé
⏹ Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?
⏹ Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ?
⏹ AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !
⏹ Infirmiers en fonction de bloc opératoire : de nouvelles missions possibles ?
⏹ Sécurigreffe : ouverture aux avocats
⏹ Circulation inter-files : fin de l’expérimentation !
⏹ Cyclone Chido : une aide financière pour les entreprises !
⏹ Applications mobiles : une différence entre la permission et le consentement ?
⏹ Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : petite modification de l’expérimentation !
⏹ PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE
⏹ Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…
⏹ Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?
⏹ Produits cosmétiques : quelques nouveautés en vrac !
⏹ Logement très social adapté en Outre-mer : prolongation des financements
⏹ Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?
⏹ Pêcheurs, antériorités et sous-quotas : quelques modifications !
⏹ Lutte contre la soumission chimique : rendre les médicaments détectables !
⏹ Crypto-actifs : sécurité renforcée
⏹ Agent immobilier : signature du mandat facultative ?
⏹ Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation
⏹ Commande publique : simplification des règles !
⏹ Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées…
⏹ Médicaments : la liste des intérêts majeurs publiée
⏹ Autorisation d’exploitation commerciale : une durée de validité réduite ?
⏹ Règles de construction et allocations logement à Mayotte : du nouveau !
⏹ Cookies : avertissement de la CNIL
⏹ MHE : prolongation pour la distribution des vaccins
⏹ Début de l’expérimentation de la justice économique… et de sa contribution !
⏹ Circulation routière : quelques précisions pour 2025 !
⏹ Cyclone Chido à Mayotte : quelles mesures pour la reconstruction ?
⏹ Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l’enfant : nouveau modèle de contrat
⏹ Société en formation : tout le monde est-il bien d’accord ?
⏹ Construction en Outre-mer : assouplissements de la règlementation !
⏹ E171 : nouvelle année, nouvelle prolongation
⏹ Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises
⏹ Guichet unique des formalités d’entreprises : à 100 % pour 2025 ?
⏹ Vaccination : plusieurs nouveautés à connaître
⏹ Transports de marchandises dangereuses par voie fluviale : quelques nouveautés !
⏹ Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL
⏹ Filière REP : une nouvelle venue
⏹ Bactériose vasculaire du haricot : prévenir et guérir
⏹ Médicaments à base de pseudoéphédrine : ordonnance obligatoire !
⏹ « Guid’Asso » : un réseau d’aide pour les associations
⏹ CCMI : mise à jour de la notice descriptive !
⏹ Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !
⏹ Microcrédit professionnel : un plafond relevé !
⏹ Médecins : revalorisation des consultations
⏹ Contribution obligatoire des commissaires de justice : combien ?
⏹ Tuberculose : lutter contre sa propagation dans les troupeaux
⏹ Les concurrents : les nouveaux gardiens du RGPD ?
⏹ Transports collectifs : du nouveau pour le recouvrement des amendes
⏹ Radios associatives : une aide en plus pour l’outre-mer et les zones rurales !
⏹ Traitements chroniques : la dispensation exceptionnelle par les pharmaciens élargie !
⏹ RGPD : précisions sur le préjudice moral
⏹ Parrainage d’un enfant : quelques principes pour accompagner les bénévoles
⏹ Aides agricoles : de nouveaux montant et de nouvelles conditions
⏹ Palaces : un report de plus…
⏹ Commissaires de justice : quelques changements à noter !
⏹ Accès à la profession d’avocat : du nouveau !
⏹ Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite
⏹ Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques
⏹ Médicaments opiacés : report pour l’ordonnance sécurisée
⏹ Reprise des déchets de construction : comment ?
⏹ Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?
⏹ Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations
⏹ Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !
⏹ Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…
⏹ Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires
⏹ Santé des enfants : du nouveau
⏹ Association = emprunteur (non-)professionnel ?
⏹ Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !
⏹ RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement
⏹ Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles
⏹ Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !
⏹ Essais cliniques : fin de la période transitoire
⏹ Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages
⏹ Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
⏹ Fièvre catarrhale ovine : quelle est la réponse du Gouvernement ?
⏹ Permis de conduire international : le petit nouveau du code de la route
⏹ Influence commerciale : des règles reprécisées
⏹ Casinos : une nouvelle procédure pour ouvrir un établissement
⏹ Paludisme en Guyane : plus de tests rapides d'orientation diagnostique !
⏹ Navires de plaisance : la sécurité avant tout !
⏹ Dépistage néonatal : la liste des maladies dépistées s’allonge !
⏹ Pertinence des prescriptions médicales : des modalités précisées
⏹ Lutte contre la vie chère en Martinique : mise en place d’un accord
⏹ Tourisme : un outil d’autodiagnostic pour une activité durable
⏹ Infirmiers : une dérogation pour intervenir en bloc opératoire
⏹ Indemnité de départ à la retraite d’un avocat salarié : une rémunération ?
⏹ Demande d’attestation d’honorabilité : déploiement du service en cours…
⏹ Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable…
⏹ Autorisation temporaire d’exercer la médecine : nouvelles précisions
⏹ Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ?
⏹ Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ?
⏹ Planification maritime : une décision pour l’éolien en mer !
⏹ Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation
⏹ Permis de conduire : nouveau contrat obligatoire !
⏹ Réticences dolosives et erreur : quelle articulation ?
⏹ Protection des données : les derniers travaux du CEPD
⏹ Annulation de cautions et de comptes courants : comment s’y retrouver ?
⏹ Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance
⏹ Maladies : le point sur le transport des animaux à risque
⏹ Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l’œil de l’Union européenne
⏹ Établissement public administratif : un partenaire d’affaires comme les autres ?
⏹ Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités
⏹ Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger !
⏹ Données numériques : mise en place d’une conservation exceptionnelle
⏹ Prescription et crédit impayé : quel point de départ ?
⏹ Pénuries de médicaments : l’hiver arrive
⏹ Open data : l’AMF livre ses secrets
⏹ Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?)
⏹ Campagne de vaccination : lutter contre les maladies saisonnières
⏹ Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé
⏹ Agriculture : aides financières pour les éleveurs
⏹ Violation du RGDP = intervention automatique ?
⏹ CSRD : comprendre pour mieux se préparer
⏹ Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?
⏹ Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?
⏹ Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?
⏹ Santé : la science comme remède aux fake news
⏹ Médicaments opiacés : lutter contre les détournements
⏹ Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME
⏹ Agriculture et aides diverses : fixation des montants pour 2024
⏹ Péages à flux libre : adieu les barrières sur l’A13 et l’A14 !
⏹ Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !
⏹ Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès
⏹ Salles de sport : le sujet épineux des contrats
⏹ Délai de prescription : faux départ ?
Actualités sociales
⏹ CDD d’usage : un nouveau secteur d’activité éligible
⏹ Chômage : bientôt une baisse de la contribution patronale !
⏹ Chèque santé : quel calcul en 2025 ?
⏹ Retraite progressive et cumul emploi-retraite : de nouvelles précisions
⏹ Avantage en nature véhicule : des précisions utiles de l’administration
⏹ Pension de retraite : quelle prise en compte des IJSS maternité et adoption ?
⏹ Durée du travail dans le transport : des précisions à connaître
⏹ Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
⏹ Entreprises adaptées : nouvelles conditions pour le bénéfice des aides financières !
⏹ Nouveaux modèles d’avis médicaux : disponibles ?
⏹ C2P : quelle date butoir pour corriger les facteurs de risques professionnels ?
⏹ Faits religieux dans l’entreprise : des guides pratiques disponibles !
⏹ Redressement Urssaf : tout ne s’aménage pas !
⏹ Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : bientôt la déclaration annuelle ?
⏹ Contrat d’engagement éducatif : une évolution de la rémunération !
⏹ Avantage en nature véhicule : une évaluation revue à la hausse
⏹ Pension d’orphelin : aussi pour les enfants d’agriculteurs !
⏹ La Réunion : des mesures d’aides pour les travailleurs touchés par le cyclone Garance !
⏹ Passeport de prévention : un nouveau calendrier de déploiement !
⏹ Loi « vie associative » : on en sait plus sur le don de jours de repos !
⏹ Les nouveautés sociales pour les entreprises et les particuliers en 2025
⏹ Conditions de travail : le bilan 2023 est disponible !
⏹ IJSS : vers une diminution de la prise en charge de l’arrêt de travail ?
⏹ Apprentissage : le régime des aides à l’embauche est modifié
⏹ Cyclone Chido à Mayotte : des mesures d’urgence pour soutenir les entreprises
⏹ Activités sociales et culturelles du CSE : le guide pratique 2025 est publié !
⏹ Hospitalisation à domicile (HAD) : une rémunération forfaitaire en expérimentation
⏹ Véhicule mis à disposition par l’employeur : avantage en nature systématique ?
⏹ Mayotte : quel montant minimum garanti pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ?
⏹ Surveillance des salariés : attention au caractère excessif !
⏹ Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !
⏹ Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 !
⏹ Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 !
⏹ Prime d’objectif : l’arrêt maladie empêche-t-il son versement ?
⏹ Aides aux entreprises adaptées : combien en 2025 ?
⏹ Perte du permis de conduire du salarié itinérant : licenciement automatique ?
⏹ Assurance de Garantie des Salaires : de nouvelles créances désormais couvertes !
⏹ Conducteur routier : du nouveau sur le temps de travail effectif !
⏹ Embauche d’un travailleur étranger : quelles pièces justificatives fournir ?
⏹ Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise !
⏹ Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2025 !
⏹ Titre-restaurant : la prolongation de l’usage dérogatoire est officielle !
⏹ Cotisations AGIRC-ARRCO : quel taux pour les majorations de retard en 2025 ?
⏹ Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible…
⏹ Exonération sociale des pourboires : et en 2025 ?
⏹ Titre-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 !
⏹ Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ?
⏹ Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !
⏹ Professionnels de santé, intérim et durée minimale d’activité : à justifier !
⏹ Insertion par le travail indépendant : de nouvelles précisions !
⏹ Mines et carrières et mise à disposition obligatoire de douches : pour qui et comment ?
⏹ Aide à la personne : on connaît les modalités de mise en place de la carte professionnelle !
⏹ Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant en 2025 ?
⏹ Économie sociale et solidaire : un agrément ESUS sous conditions…
⏹ EHPAD et accompagnement à domicile : quels prix pour les prestations en 2025 ?
⏹ Formation au français langue étrangère : du temps de travail effectif ?
⏹ Rayonnements ionisants au travail : de nouvelles certifications professionnelles !
⏹ Agrément de la convention d’assurance chômage : ce qui change pour l’employeur
⏹ Apprentissage : une prolongation à la baisse des aides à l’embauche ?
⏹ Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation !
⏹ Services à la personnes et cotisations sociales dématérialisées : quelles pièces fournir ?
⏹ Saisies sur rémunérations : quels montants en 2025 ?
⏹ Montant du plafond de la Sécurité sociale : un relèvement confirmé en 2025 !
⏹ Journaliste pigiste : revalorisation de la rémunération minimum !
⏹ Mobilité des alternants : précisions autour des mentions obligatoires de la convention
⏹ Risques professionnels maritimes : renforcement des obligations de prévention
⏹ Prévention des risques chimiques professionnels : des nouveautés !
⏹ Aide financière aux entreprises d’insertion : revalorisation au 1er novembre 2024
⏹ Activité partielle : une allocation revalorisée
⏹ AGS : maintien du taux de la cotisation au 1er janvier 2025 !
⏹ Transport fluviale : du nouveau du côté de la formation continue !
⏹ Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapés : quel bilan ?
⏹ Association : la délégation de pouvoirs doit être écrite !
⏹ Médico-social : pérennisation des dispositifs de répit spécifiques !
⏹ Nouveaux modèles d’avis médicaux : entrée en vigueur repoussée !
⏹ Taxe d’apprentissage : quels critères d’affectation pour les fonds non fléchés ?
⏹ Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er janvier 2025 !
⏹ Détachement dans le BTP : une mise à jour de la campagne d’information
⏹ Les Indicateurs Entreprises : nouvelle aide à la gestion RH !
⏹ Montant du SMIC : de nouvelles valeurs de référence !
⏹ Accord collectif à durée déterminée : une dénonciation possible ?
⏹ Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti !
⏹ Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?
⏹ Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
⏹ Martinique : aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants !
⏹ Partage de la valeur obligatoire : pour qui, pour quand ?
⏹ Prévention des accidents du travail : un nouveau podcast disponible !
⏹ Assurance chômage : prorogation du régime jusqu’au 31 décembre 2024 !
⏹ On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2025 !
⏹ Transport : du nouveau du côté des titres professionnels
⏹ Calcul des IJSS : abandon confirmé de la réforme !
⏹ Action de substitution du syndicat représentatif : quand faut-il avertir les salariés ?
⏹ Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : à déclarer en DSN ?
⏹ Titre professionnel : du nouveau dans le secteur de la construction !
⏹ Les périodes de transport peuvent-elles être systématiquement du temps de travail effectif ?
⏹ Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c'est parti !
⏹ Usure professionnelle : qui peut être concerné ?
⏹ SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024
⏹ Proche aidant : une durée maximale d’indemnisation
⏹ Apprentissage : une nouvelle campagne de promotion !
⏹ Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ?
⏹ Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ?
⏹ Nouvelle-Calédonie : prolongement de l’aide aux entreprises touchées par la crise
⏹ Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2025 ?
⏹ Santé au travail : de nouveaux modèles d’avis médicaux disponibles !
⏹ URSSAF : de nouvelles mesures d’urgence pour faire face aux inondations
⏹ Plan d’épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé
⏹ Suivi de l’état de santé des salariés : du nouveau pour les professionnels de santé !
⏹ URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes
⏹ Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ?
⏹ Congé maternité : toute prestation de travail doit être suspendue !
⏹ SOLTéA : le calendrier 2024 évolue !
⏹ Apprentissage et seuils d’effectifs : nouvelles clarifications !
⏹ Licenciement pour faute : justifié en cas d’harcèlement d’une cliente ?
⏹ Congé parental d’éducation : un délai à respecter ?
⏹ Burn-out : un manquement de l’employeur à ses obligations ?
⏹ La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?
⏹ Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !
Le coin du dirigeant
⏹ Agence nationale de l'habitat (ANAH) : quelques nouveautés en matière d’aides
⏹ Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouveau formulaire !
⏹ Impôt sur le revenu 2025 : à vos calculettes !
⏹ Loi d’urgence pour Mayotte : des mesures pour aider la population
⏹ SCPI : clarification des modalités de sortie
⏹ Fichier FICOBA : retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligne !
⏹ Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !
⏹ Impôt sur le revenu : où se trouve le centre de vos intérêts économiques ?
⏹ Travaux et TVA à 5,5% : des précisions sur les travaux concernés !
⏹ Abus de droit : à la recherche d’un but « exclusivement » fiscal ?
⏹ Solidarité fiscale : oui pour les pénalités, oui pour les intérêts de retard ?
⏹ Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance !
⏹ Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…
⏹ Location des passoires thermiques : c’est (presque) fini !
⏹ Électricité : les prix vont augmenter en ce début 2025 !
⏹ Permis de conduire et carte grise : attention au courrier !
⏹ Prêt réglementé et délai de réalisation des travaux : du nouveau !
⏹ Plafonnement du supplément de loyer solidarité : nouvelle année, nouveaux montants !
⏹ Meublés de tourisme : une fiscalité qui évolue à compter de 2025
⏹ Mise en location d’un meublé de tourisme : du nouveau !
⏹ Plan d’épargne avenir climat : du nouveau concernant les obligations déclaratives
⏹ MaPrimeRénov’ : quels changements pour 2025 ?
⏹ Décès et prélèvement sur le compte bancaire du défunt : possible ?
⏹ Suretés : priorité à l’hypothèque ?
⏹ Véhicules peu polluants : du nouveau pour le « bonus écologique »
⏹ « Mes Points Permis » : une nouvelle attestation disponible !
⏹ Notification d’un avis de mise en recouvrement : du nouveau !
⏹ Taxe sur les engins maritimes : des exonérations pour certains navires
⏹ Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?
⏹ Notification d’un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles
⏹ Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus
⏹ Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?
⏹ Plus-value immobilière : taxable, sauf exceptions…
⏹ Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure !
⏹ Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ?
⏹ Porter plainte en ligne : dans quels cas ?
⏹ Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?
⏹ Vente de parts de société : un abattement renforcé mais équitable ?
⏹ Vente d’un usufruit temporaire : quelle fiscalité ?
⏹ Fiscalité de l’achat-revente en immobilier : BIC ou régime des plus-values ?
⏹ Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter
⏹ Authenticité d’un avis d’imposition : un outil pour aider les bailleurs !
⏹ Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !
⏹ Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ?
⏹ Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes !
⏹ Vente d’entreprise : une exonération possible sous conditions…
Mécénat culturel : une enquête du ministère de la Culture à...
