Immobilier : focus sur le formulaire d’état des risques
Actualitée créée le 07/07/2023 à 2023-07-07, actualisée le 07/07/2023 à 2023-07-07
Catégorie : Actualités juridiques
Dans le cadre d’une location ou d’une vente immobilière, il faut fournir un état des risques au locataire ou à l’acquéreur. Or les propriétaires rencontrent souvent des difficultés pour éditer ce document. Voici le mode opératoire à suivre pour leur faciliter les démarches…
Édition d’un état des risques : mode d’emploi
Pour rappel, il n’existe actuellement plus de modèle officiel de l’état des risques à remettre à un locataire ou à un acquéreur.
Les propriétaires (bailleurs ou vendeurs) peuvent donc remettre un état des risques sur tout support.
En pratique, pour faciliter leurs démarches, il existe 2 possibilités :
- remplir un formulaire interactif de l’état des risques, téléchargeable au format pdf sur la plateforme georisques.gouv.fr ;
- utiliser l’outil numérique mis en place sur la plateforme géorisques.gouv.fr en saisissant une adresse ou une référence de parcelle pour télécharger un état des risques prérempli.
Sources :
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