Frais de relogement d’urgence et catastrophe naturelle : changement de calendrier
Actualitée créée le 01/12/2023 à 2023-12-01, actualisée le 01/12/2023 à 2023-12-01
Catégorie : Le coin du dirigeant
Alors que des changements sont attendus en raison de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles le 1er janvier 2024, le Gouvernement a anticipé les choses concernant les frais de relogement d’urgence… Focus.
Frais de relogement d’urgence : un peu d’avance
Pour mémoire, une loi est venue réformer les systèmes d’indemnisation en cas de catastrophes naturelles en 2021. Dans le prolongement, des changements étaient prévus pour le 1er janvier 2024 concernant les frais de relogement d’urgence.
Le Gouvernement a décidé d’avancer cette date au 1er novembre 2023.
Pour rappel, sont concernés :
- les frais directs relatifs à l’hébergement des occupants assurés à hauteur des frais engagés pour le relogement d’urgence des sinistrés assurés, dans la limite du plafond fixé dans le contrat ;
- les frais de relogement d’urgence rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelle ;
- le cas échéant, les frais de relogement quand l’habitation est incessible en raison des effets d’une catastrophe naturelle.
Sources :
- Décret no 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret no 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles
- Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L125-1 du Code des assurances
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